Politique d'annulation
Politique d'annulation et formulaire de rétractation pour les consommateurs
Par « consommateur », au sens de la présente politique d'annulation, on entend toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation vous permettant d'annuler le présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exclusion des frais supplémentaires liés à votre choix d'un mode de livraison autre que notre option de livraison standard la moins chère), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre notification de rétractation. Ce remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas, ce remboursement n'entraînera des frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant la plus proche. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration de ce délai de quatorze jours.
Les frais de retour des marchandises sont à notre charge.
Vous êtes responsable de toute dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint prématurément pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés si le sceau a été brisé après la livraison.
Le droit de rétractation s'éteint également prématurément si nous n'avons commencé l'exécution du contrat qu'après que vous ayez donné votre consentement exprès et confirmé simultanément que vous étiez informé(e) de la perte de votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, et à condition que nous vous ayons mis à disposition le contenu de votre déclaration sur un support durable dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, et au plus tard lors de la livraison du bien ou avant le début de la prestation du service. Veuillez noter que nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à ce consentement et à cette confirmation.
... Formulaire type de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)
À l'attention de :
Olfenerstr. 7. Adresse e-mail : Info@shovistastore.com
Je/Nous (*) annule/annulons par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour
l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
______________________________________________________
______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) _________________
_______________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
_______________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
_______________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si soumis sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer la mention inutile.
Instructions pour le retour des marchandises
Les instructions figurant dans cette section ne constituent pas une condition préalable à l'exercice effectif de votre droit de rétractation.
Veuillez ne pas nous renvoyer les marchandises en port dû.
Veuillez retourner les marchandises dans un colis prépayé à l'adresse de retour indiquée et conserver la preuve d'envoi.
Veuillez éviter d'endommager ou de salir les marchandises.
Veuillez renvoyer les marchandises.